Pas de question précise, pas de nullité : la règle de l’arrêt de 2014
Par un arrêt de chambre mixte du 7 février 2014, la Cour de cassation a fixé la règle : l’assureur […]
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Fausse déclaration du risque ou du sinistre : l’assureur confond souvent les deux
La fausse déclaration du risque se situe à la souscription : elle concerne ce que vous avez dit de vous, […]