La fausse déclaration du risque se situe à la souscription : elle concerne ce que vous avez dit de vous, de votre bien ou de votre santé pour obtenir le contrat. Sa sanction est la nullité (L113-8) ou la réduction proportionnelle (L113-9). La fausse déclaration du sinistre se situe après : une surévaluation du dommage, une circonstance inexacte dans la déclaration de sinistre. Elle ne peut jamais annuler le contrat ; elle ne permet qu’une déchéance de garantie pour ce sinistre, à la condition qu’une clause claire du contrat la prévoie.
La Cour de cassation casse régulièrement les décisions qui prononcent la nullité du contrat pour une inexactitude commise lors de la déclaration du sinistre. Lire attentivement le fondement invoqué par l’assureur est donc la première étape de l’analyse : un fondement erroné fait tomber le refus.