Après un accident, un incendie, un vol, un arrêt de travail, l’assureur ressort votre questionnaire de souscription et vous annonce que votre contrat est nul pour « réticence ou fausse déclaration intentionnelle » (article L113-8 du Code des assurances) : il ne paiera rien, il garde les primes, et il peut même se retourner contre vous si un tiers a été indemnisé. C’est l’arme la plus brutale de l’assureur, et l’une des plus mal utilisées : la Cour de cassation censure régulièrement les nullités prononcées sans question précise, sans preuve de mauvaise foi, ou pour une déclaration pré-imprimée. Le cabinet Fritsch Avocat examine votre dossier et vous dit, par écrit, si la nullité peut être renversée.
Demander un avis sommaire — 300 € HT, réponse sous huit jours ou appelez le 03 88 32 26 66
Les situations que nous traitons
- Assurance automobile : nullité pour conducteur habituel non déclaré, antécédents de sinistres ou de suspension de permis, usage du véhicule, après un accident responsable ou non.
- Assurance habitation : nullité après incendie, dégât des eaux ou vol pour surface, dépendances, activité ou antécédents prétendument mal déclarés.
- Assurance emprunteur et prévoyance : nullité pour antécédent médical, traitement ou arrêt de travail omis au questionnaire de santé, opposée au moment de l’invalidité ou du décès.
- Assurance professionnelle : nullité pour activité, chiffre d’affaires ou effectifs mal déclarés.
- Réduction proportionnelle (article L113-9) : l’assureur ne prononce pas la nullité mais réduit l’indemnité dans la proportion des primes qu’il aurait perçues.
- Recours de l’assureur contre vous après avoir indemnisé la victime d’un accident, ou action du Fonds de garantie.
Ce que l’assureur doit prouver, et oublie souvent
Une question précise, et une réponse à cette question. Depuis un arrêt de chambre mixte de 2014, l’assureur ne peut invoquer la fausse déclaration que s’il prouve avoir posé, avant la conclusion du contrat, une question précise et que la réponse donnée était inexacte. Une déclaration pré-imprimée dans les conditions particulières, signée en bloc, ne suffit pas (Cass. crim. 10 janvier 2012). Sans questionnaire conservé, l’assureur est souvent démuni.
L’intention de tromper. La nullité de l’article L113-8 suppose la mauvaise foi, que l’assureur doit démontrer. Un oubli, une erreur, une réponse ambiguë à une question ambiguë, une pathologie que vous ignoriez ou considériez comme bénigne ne caractérisent pas une réticence intentionnelle. À défaut d’intention, seule la réduction proportionnelle de l’article L113-9 peut jouer, ce qui change tout : vous êtes indemnisé, partiellement.
Un changement de l’objet du risque ou de l’opinion de l’assureur. L’omission doit avoir diminué l’opinion que l’assureur se faisait du risque. Si l’élément omis n’aurait rien changé à l’acceptation ni au tarif, la nullité tombe.
La bonne qualification. Beaucoup d’assureurs confondent la fausse déclaration du risque (à la souscription) et la fausse déclaration du sinistre (après). La seconde n’entraîne jamais la nullité du contrat ; elle ne permet au plus qu’une déchéance, et seulement si le contrat la prévoit expressément. La Cour de cassation casse les décisions qui mélangent les deux.
Le droit de l’Union pour les victimes. En assurance automobile, la nullité n’est plus opposable aux victimes et à leurs ayants droit depuis 2024 ; le recours de l’assureur contre l’assuré, lui, reste discutable sur chacun des points ci-dessus.
Ce que vous pouvez obtenir
- Le rétablissement du contrat et le paiement du sinistre, intérêts compris.
- À défaut, une indemnisation partielle par réduction proportionnelle au lieu d’un refus total.
- Le rejet du recours de l’assureur ou du Fonds de garantie contre vous.
- La condamnation de l’assureur à vos frais de procédure.
Comment se déroule l’avis sommaire
- Vous remplissez le questionnaire (dix minutes) et vous joignez vos pièces : le courrier de l'assureur invoquant la fausse déclaration, le contrat et les conditions particulières, le questionnaire que vous avez rempli à la souscription, les échanges sur le sinistre.
- Vous réglez 360 € TTC en ligne, par carte, de manière sécurisée.
- Le cabinet analyse votre dossier selon une grille précise : existence d'un questionnaire écrit et de questions précises, preuve de l'intention de tromper, influence réelle sur l'appréciation du risque, régularité de la procédure de nullité, distinction entre fausse déclaration du risque et fausse déclaration du sinistre.
- Vous recevez un avis écrit sous huit jours ouvrés, motivé, qui conclut à des chances fortes, réservées ou faibles, et qui vous dit quoi faire ensuite. Si l’avis est défavorable, il vous évite une procédure inutile : c’est aussi à cela qu’il sert.
Nos honoraires : une échelle simple, connue d’avance
Chaque étape est convenue avec vous avant d’être engagée. Aucune étape n’est facturée si la précédente n’a pas eu lieu.
| Étape | Honoraires HT | Quand |
|---|---|---|
| 1. Avis sommaire analyse écrite de la nullité ou de la réduction opposée par l'assureur |
300 € 360 € TTC |
À la commande en ligne. Réponse écrite sous huit jours ouvrés. |
| 2. Mise en demeure Courrier motivé à l’assureur, demande des pièces |
200 € | Seulement si l’avis est favorable et si vous décidez d’agir. |
| 3. Assignation et procédure Devant le tribunal judiciaire, jusqu’à la clôture |
1 000 € | Seulement si l’assureur ne transige pas. |
| 4. Plaidoiries Préparation et audience |
500 € | À la fixation de l’audience. |
| Honoraire de résultat Sur les sommes obtenues ou les prestations prises en charge |
15 % | Uniquement en cas de succès, amiable ou judiciaire. |
Si vous disposez d’une assurance de protection juridique (souvent incluse dans votre contrat habitation ou votre carte bancaire), elle rembourse en général tout ou partie des étapes 2 à 4 : vous choisissez librement votre avocat. L’indemnité de procédure obtenue contre l’assureur vous revient. Les honoraires sont fixés par convention écrite ; le cabinet n’intervient pas au titre de l’aide juridictionnelle.
Pourquoi le cabinet Fritsch Avocat
- Un cabinet dédié au contentieux de l’assurance, avec une grille d’analyse construite sur la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de fausse déclaration.
- Un prix connu d’avance : avis sommaire à 300 € HT, puis une échelle d’honoraires fixe et un honoraire de résultat dû seulement en cas de succès.
- Partout en France, en visioconférence, avec un avocat postulant devant votre tribunal. Bureaux à Strasbourg, Haguenau, Wissembourg et Luxembourg.
- Plus de 24 ans d’expérience de Me Vincent Fritsch, inscrit aux barreaux de Strasbourg et de Luxembourg.
Questions fréquentes
J’ai effectivement oublié de déclarer quelque chose. Est-ce perdu ?
Non. Un oubli n’est pas une fraude. L’assureur doit prouver une question précise, une réponse fausse, votre intention de le tromper et l’incidence sur le risque. S’il échoue sur l’un de ces points, la nullité tombe ; s’il n’échoue que sur l’intention, vous êtes indemnisé partiellement.
L’assureur a déjà indemnisé la victime et me réclame les sommes.
Le recours de l’assureur contre vous suppose que la nullité soit elle-même fondée. Les mêmes moyens de défense s’appliquent, et l’enjeu est souvent très lourd : c’est un cas typique où l’avis sommaire s’impose avant toute réponse.
L’assureur garde-t-il mes primes ?
En cas de nullité de l’article L113-8, la loi lui permet de conserver les primes échues à titre de dommages et intérêts. Si la nullité est écartée, le contrat est rétabli et le sinistre doit être payé.
Faut-il répondre au courrier de l’assureur ?
Pas sans conseil. Une réponse maladroite, qui admet un « oubli » sans réserve, peut être utilisée contre vous. L’avis sommaire vous indique précisément quoi répondre, et quoi ne pas écrire.
Prendre rendez-vous
Le cabinet reçoit sur rendez-vous à Strasbourg, Haguenau, Wissembourg et Luxembourg, et intervient dans toute la France (visioconférence, avocat postulant sur place). Téléphone : 03 88 32 26 66 — courriel : contact@avocat-fritsch.com.
Les informations de ce site sont générales et ne constituent pas une consultation ; elles ne comportent aucune promesse de résultat. Chaque situation appelle une analyse individuelle. Autres sites du cabinet : fritsch-avocat.fr, refus de prise en charge, nullité pour fausse déclaration, sécheresse et fissures, divorce et patrimoine, contentieux fiscal, contentieux URSSAF, agents commerciaux.