Articles et fiches pratiques du cabinet sur la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration et la réduction proportionnelle d'indemnité.
- Fausse déclaration du risque ou du sinistre : l’assureur confond souvent les deux
La fausse déclaration du risque se situe à la souscription : elle concerne ce que vous avez dit de vous, […] - Pas de question précise, pas de nullité : la règle de l’arrêt de 2014
Par un arrêt de chambre mixte du 7 février 2014, la Cour de cassation a fixé la règle : l’assureur […]