Éditeur du site
Ce site est édité par Me Vincent Fritsch, avocat inscrit aux barreaux de Strasbourg et de Luxembourg, exerçant sous l’enseigne Fritsch Avocat. Bureaux à Strasbourg, Haguenau, Wissembourg et Luxembourg. Téléphone : 03 88 32 26 66. Courriel : contact@avocat-fritsch.com. Directeur de la publication : Vincent Fritsch. Adresse du cabinet, numéro SIRET et numéro de TVA intracommunautaire : à compléter.
Hébergement
Le site est hébergé par Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
Profession réglementée
La profession d’avocat est régie notamment par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) du Conseil national des barreaux.
Honoraires
Les honoraires indiqués sur ce site sont exprimés hors taxes (TVA 20 % en sus) et font l’objet d’une convention d’honoraires écrite conforme à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. L’honoraire complémentaire de résultat n’est dû qu’en cas de succès et en complément des honoraires fixes convenus. Le cabinet n’intervient pas au titre de l’aide juridictionnelle.
Paiement en ligne
Le règlement de l’avis sommaire s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, Dublin, Irlande). Le cabinet n’a pas accès à vos données de carte. Une facture vous est adressée par courriel. L’avis sommaire est une prestation de conseil juridique personnalisée exécutée dans les huit jours ouvrés de la commande ; conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, vous reconnaissez, en commandant, demander l’exécution immédiate de la prestation et renoncer à votre droit de rétractation une fois celle-ci pleinement exécutée.
Propriété intellectuelle
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Données personnelles
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